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Conditions générales de vente

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Article 1 – Objet

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente ci-après « CGV » visent à définir les conditions applicables à tout achat de bien effectué entre TEASCO SAS à capital minimum de 2290 euros, dont le siège social est sis 7 ter rue du Maréchal Leclerc, 94410 Saint- Maurice, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 848 369 815 et son client, ci-après le « Client » par le biais du site internet marchant « www.teasco.fr » ci-après le « Site internet ».

L’acquisition d’un bien via le présente Site internet, implique une acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.

TEASCO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client et qui ont été acceptées par lui.

En conséquence, il appartient au Client de s’assurer, lors chaque commande, de l’accessibilité des CGV en vigueur. Il est recommandé, avant chaque passation de commande de lire attentivement les CGV.

La passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans restriction ni réserve de ce dernier aux présentes CGV. Tout autre document que les présentes CGV (catalogue, prospectus, publicités, notices, e-mailings, etc.) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Produit

TEASCO propose à la vente une infusion de fleurs d’hibiscus séchées 100% naturelle et bio, ci-après le « Produit ».

Article 3 – Commande

3.1 Passation de la Commande

TEASCO pourra uniquement satisfaire les commandes ci-après « Commande » passées par les Clients résidants en France via le Site internet.

Une fois la Commande passée par le Client et réceptionnée par TEASCO, TEASCO notifie au Client par email un accusé, précisant la quantité de produit achetée, le prix, le numéro de commande, la date de la commande .

Cet accusé de réception vaut acceptation de la part de TEASCO de la Commande passée par le Client.

En l’absence d’email d’accusé de réception de la Commande du Client, le Client doit considérer que TEASCO n’a pas pris en compte la commande et peut contacter TEASCO pour plus d’assistance.

TEASCO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le

Site internet.

Le Produit et prix de ce Produit est valable pour la passation d’une Commande par le Client tant qu’il est visible sur le Site internet lors de la passation de la Commande par le Client.

3.2 Collecte des données

Les données collectées par TEASCO sont destinées à traiter les commandes passées par le Client. Sans la collecte de ces données TEASCO ne sera pas en mesure de livrer le Produit au Client.

A ce titre, seront collectées les noms, prénoms et adresse du Client.

3.3 Modification et annulation

Les Commandes transmises à TEASCO sont fermes et irrévocables pour le Client, et celui-ci ne peut, en aucun cas, une fois la Commande passée, modifier sa Commande.

Article 4 – Prix et modalité de paiement

4.1 Prix

Les prix du Produit est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

TEASCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.

4.2 Modalité de paiement
Le fait pour le Client de valider sa Commande, implique pour lui l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la Commande, par carte bancaire.

Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, et les 3 chiffres figurant au dos de la carte ; TEASCO garantissant un paiement en ligne sécurisé. TEASCO pourra suspendre ou annuler toute Commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et son état d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Les produits demeurent la propriété de TEASCO jusqu’au paiement complet du prix.

Article 5 – Livraison

5.1 Modalités de livraison.
Livraison à domicile via Chronopost dans un délai de 5 à 7 jour ouvrés.

5.2 Délai de livraison

TEASCO s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués lors de l’acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les Commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne dépassant pas le délai maximal de (30) trente n’emportent ni annulation, ni modification du CGV et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts à l’exception du cas prévu ci-dessous.

Toutefois, TEASCO s’engage à livrer les Produits commandés dans un délai maximal de (30) trente jours à compter de l’email confirmant la réception Commande au Client. En cas de dépassement du délai maximal, le Client peut demander l’annulation de la Commande dans les termes de l’article L216-2 du Code de la consommation et exiger de la part de TEASCO, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison et ce, dans un délai de (14) quatorze jours.

Article 6 – Reserve de propriété et transfert de risques

Comme indiqué au 4.2, les Produits demeurent la propriété de TEASCO jusqu’au paiement complet du prix.

En outre, le transfert des risques au Client s’effectue à la réception de la Commande par ce dernier.

Article 7- Rétractation

En cas d’avarie des marchandises livrées ou de marchandises manquantes, il est conseillé au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, sans que cela ne puisse le priver de son droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de (14) quatorze jours à compter de la réception de(s) Produit(s) pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires), à l’adresse suivante :
Teasco SAS – M. Valin – 9 avenue de la Résistance 92370 Chaville

Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le(s) Produit(s) à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, TEASCO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de (14) quatorze jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 – Garantie

Le(s) Produit(s) bénéficie(nt) de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du

Code civil. En cas de non-conformité du/des Produit(s) vendu(s), il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via le formulaire de contact du site internet Teasco (https://www.teasco.fr/contact/) dans le délai de (30) trente jours de la livraison.

L(e)s produit(s) doivent/doit nous être retourn(é)s dans l’état dans lequel vous les avez/l’avez reçu(s) avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions du présent article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Article 217-4 Code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226941&cidTexte=LE GITEXT000006069565&dateTexte=20160701

Article 217-5 Code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LE GIARTI000032226939

Article 217-12 Code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LE GIARTI000032221289&dateTexte=&categorieLien=cid

Article 1641 Code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441924&cidTexte=LE GITEXT000006070721&dateTexte=18040316

Article 1648 Code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466328&cidTexte=LE GITEXT000006070721&dateTexte=20090328

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Site internet et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’ensemble des éléments présents sur le Site internet (marques, logos, textes, photos) sont la propriété exclusive de TEASCO. Toute utilisation, reproduction, modification même partielle de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de TEASCO. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce Site internet, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.

Article 10 – Responsabilité

Le(s) Produit(s) proposé(s) à la vente est/sont conformes à la législation française en vigueur.

TEASCO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du/des Produit(s) acheté(s).

Par ailleurs, la responsabilité de TEASCO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, la perte ou l’altération de fichier et/ou de données, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences.

Enfin, la responsabilité de TEASCO ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par loi et par les tribunaux français. Si la durée des événements est supérieure à (30) trente jours à compter de la date de survenance, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente sans octroi de dommages et intérêts. La résiliation prendra effet à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant les CGV.

Dans de telles circonstances, TEASCO préviendra le Client par écrit, notamment par email, dans les (48) quarante-huit heures de la date de survenance des événements, les CGV liant TEASCO et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance du cas de force majeure.

Article 11- Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Article 12 – Renonciation

Le fait pour TEASCO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 – Données à caractère personnel collectées

TEASCO recueille, utilise, conserve et transmet certaines données personnelles fournies par les Clients (ci-après les « Données ») dans le strict respect de la loi française sur la protection des données, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et celles du Règlement no 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes des Clients, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que TEASCO adresse.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le Site internet.

Article 14 – Preuve – Signature électronique

TEASCO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande constituent la preuve de l’intégralité de la Commande et entraînent l’exigibilité auprès du Client du montant total de la Commande. Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers, dates et heures de consultation du Site internet et de Commande et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des moyens de preuves recevables, valides, opposables entre les Parties et en justice et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments précités sous format électronique, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit conformément à l’article 1366 du code civil. L’archivage des Bons de Commande et des factures est effectué par TEASCO sur un support fiable et durable constituant une copie intègre et durable. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire par un tiers, le Client est invité à en informer le TEASCO sans délai en écrivant ou en téléphonant et en rappelant à TEASCO le numéro de carte bancaire concerné, la date de la Commande et en justifiant de son identité, sans que cette information n’ouvre un droit à réparation du Client ni à un quelconque remboursement de la part de TEASCO. Le cas échéant, la réparation ou le remboursement du Client pourront être demandés par le Client à la banque émettrice de sa carte bancaire, dans les conditions fixées par les lois et contrat applicables à la banque concernée.

Article 15 – Litige – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Pour toute difficulté le Client pourra contacter TEASCO par téléphone ou par email. Toutes les demandes seront traitées dans les plus brefs délais.
Si cette procédure amiable ne donnait pas satisfaction. Il appartiendra au Client de saisir les tribunaux compétents qui appliqueront la loi française.